Facture électronique
Facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, que la réforme française rend progressivement obligatoire entre entreprises.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : il s’agit d’un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
En France, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émission s’applique aux grandes entreprises et ETI à cette même date, puis aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le sujet touche la comptabilité, mais aussi l’ERP et tout le circuit de validation des achats.